Plaintes
Comment remplir le formulaire
- Vous pouvez taper votre demande ou utiliser un stylo. Veuillez ne pas utiliser de crayon
- Assurez-vous de remplir toutes les sections du formulaire
- Si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire, communiquez avec la Commission de police du Nouveau-Brunswick (CPNB)
Une fois que vous avez rempli le formulaire de plainte, veuillez l’envoyer par courriel à : [email protected]
Commission de Police du Nouveau-Brunswick
435, rue King, Suite 202
Fredericton (N-B) E3B 1E5
Canada
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur les éléments à inclure dans votre plainte, veuillez consulter la ligne directrice : Conseils pratiques pour déposer une plainte.
Foire aux questions
Tout membre du public peut porter plainte contre la police. Un parent ou un tuteur peut déposer une plainte au nom d'un mineur ou d'une personne présentant une déficience mentale.
La Loi sur la police définit deux types de plaintes. Une plainte pour inconduite concerne la conduite d'un membre d'un corps de police. Une plainte relative aux services ou aux politiques désigne les services fournis par un corps de police ou les politiques d’un corps de police.
La Commission de police supervise les neuf corps de police municipaux et régionaux du Nouveau-Brunswick. Vous pouvez porter plainte pour inconduite contre n'importe quel membre d'un corps de police. Vous pouvez déposer une plainte relative aux services concernant les services ou les politiques de n'importe quel corps de police.
Corps de police municipaux et régionaux :
Bathurst Edmundston Fredericton Grand-Sault Miramichi
Saint John Woodstock Police régionale B.N.P.P. Service de police régional de Kennebecasis
Si vous avez une plainte contre la GRC, veuillez la faire parvenir à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. La Loi sur la police du Nouveau-Brunswick ne donne pas à la Commission de police le pouvoir de gérer les plaintes contre la GRC.
Non. La Loi sur la police ne donne pas à la commission de police le pouvoir de traiter les plaintes concernant un policier à la retraite.
Oui. Toute personne qui dépose une plainte de mauvaise foi, fait des déclarations fausses ou trompeuses ou empêche le dépôt d'une plainte commet une infraction. Elle est punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales. C'est une infraction de catégorie F.
Le français et l’anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick. La Commission de police vous fournira des services dans la langue officielle de votre choix.
La Commission de police est assujettie à la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée. Nous ne divulguons que les renseignements que la Loi sur la police nous oblige à divulguer.
Déposez votre plainte dès que possible. Cela améliore les chances de recueillir des témoignages fiables. En outre, le dépôt précoce de votre plainte peut contribuer à une résolution plus rapide.
R. Vous devez déposer votre plainte au plus tard 12 mois après l'incident. Si votre plainte dépasse ce délai, veuillez communiquer avec la Commission de police ou vous référer à la Ligne Directrice : prolongation du délai pour le dépôt d’une plainte.
Le chef de police, les autorités municipales ou la Commission de police vous aideront à déposer votre plainte. Vous pouvez joindre la Commission de police aux coordonnées suivantes :
 |
(506) 453- 2069 |  |
[email protected] |
La Commission de police n'accepte pas les plaintes anonymes. Pour assurer une enquête juste et transparente, vous devez déposer votre plainte par écrit et vous devez vous nommer.
Plainte pour inconduite
Si votre plainte porte sur la conduite d'un policier, le chef de police la gérera. Si votre plainte porte sur la conduite d’un chef adjoint ou un chef de police, l'autorité municipale la gérera. Pour plus d'informations, veuillez consulter la ligne directrice : responsable du traitement de la plainte de la Commission de police.
Dès réception de votre plainte, le chef informera l'agent de la plainte.
L'étape suivante consiste à évaluer la conduite de l'agent et à décider s'il est possible de résoudre la plainte de manière informelle. Vous et l'agent recevrez un avis écrit de la décision du chef.
S'il y a une résolution informelle, le chef vous enverra un avis écrit des résultats ainsi qu'à la Commission de police. Vous avez quatorze jours, à compter de la date à laquelle vous recevez les résultats, pour demander un examen à la Commission de police.
Si une résolution informelle n'est pas possible, le chef doit ouvrir une enquête sur la plainte pour inconduite. Le chef vous avisera par écrit, à vous et au policier, de l'enquête.
Plainte relative aux services ou aux politiques
Si votre plainte concerne les services ou les politiques d'un corps de police, le chef de police ou l'autorité municipale la gérera. Le chef de police ou l'autorité municipale vous avisera par écrit, ainsi que la commission de police, de la manière dont ils ont réagi à la plainte.
Vous pouvez déposer un avis écrit de retrait de votre plainte. Vous devez déposer l'avis auprès du chef de police, des autorités municipales ou de la Commission de police. Même si vous retirez votre plainte, la Commission de police, le chef de police ou les autorités municipales peuvent choisir de traiter la plainte.
Comment remplir le formulaire
- Vous pouvez taper votre demande ou utiliser un stylo. Veuillez ne pas utiliser de crayon
- Assurez-vous de remplir toutes les sections du formulaire
- Si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire, communiquez avec la Commission de police du Nouveau-Brunswick (CPNB)
